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  1. 22.11.2017 1C 196/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    recours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
  2. 20.07.2017 6B 1369/2016 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP)
  3. 09.08.2002 1P.118/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  4. 24.10.2012 2C 587/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Levée du secret professionnel
  5. 02.09.2016 2C 62/2015 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Modification de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois, contrôle abstrait des normes
  6. 03.08.2017 8C 631/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  7. 03.08.2017 8C 634/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  8. 03.08.2017 8C 633/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  9. 03.08.2017 8C 635/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  10. 03.08.2017 8D 4/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)

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