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4978 pages similaires trouvées pour aza://26-06-2018-4A_546-2017
  1. 26.06.2018 4A 546/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du propriétaire d'ouvrage; responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
  2. 09.09.2015 4A 162/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
  3. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  4. 08.07.2009 4A 174/2009 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut; réduction de loyer
  5. 26.03.2012 5A 29/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  6. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves
  7. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  8. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  9. 10.09.2020 4A 426/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 22.06.2010 4A 173/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; vices du consentement; défauts

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