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  1. 28.07.2021 1B 43/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  2. 17.10.2013 1B 264/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  3. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 18.12.2012 5A 434/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Inventaire successoral
  5. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  6. 05.11.2013 2C 416/2013 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 1995 - 2001; Impôt cantonal et communal 1995-1997 et impôt fédéral direct 1995-1997
  7. 09.07.2015 4A 474/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    mandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
  8. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  9. 16.07.2002 5P.112/2002 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  10. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 26% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de timbre de négociation ; investissements dans un trust étranger

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Exemple: "droit de l'homme"