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  1. 12.09.2019 4A 475/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; délai de recours
  2. 30.09.2021 4A 155/2021 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de récusation de l'expert,
  3. 02.03.2017 5A 710/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  4. 04.06.2018 5A 221/2018 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    procédure dans les cas clairs, mise à ban
  5. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  6. 18.01.2016 5A 494/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    intervention (procédure de cessation de trouble)
  7. 31.03.2011 4A 80/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile
  8. 31.03.2011 4A 106/2011 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile
  9. 04.06.2019 4A 172/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    demande de récusation
  10. 03.05.2018 5A 1047/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Procédure civile
    exécution forcée, amende journalière (art. 343 al. 1 let. c CPC)
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