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  1. 22.08.2018 6B 228/2018 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  2. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  3. 17.01.2017 1B 411/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; découvertes fortuites
  4. 28.09.2018 6B 605/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine
  5. 15.02.2021 1B 302/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
  6. 03.11.2014 1B 220/2014 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; autorisation d'exploiter une découverte fortuite
  7. 10.11.2015 1B 274/2015 Pertinence 26% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique, découvertes fortuites
  8. 05.07.2019 6B 431/2019 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.
  9. 26.05.2020 6B 247/2020 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat; internement
  10. 06.02.2020 1B 234/2019 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves

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