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  1. 18.11.2014 6B 471/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale, procédure en cas d'opposition, défaut
  2. 26.10.2017 6B 1265/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Sursis à l'exécution de la peine; complicité de dommages à la propriété
  3. 15.06.2018 6B 1169/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de faux dans les certificats; in dubio pro reo
  4. 29.03.2016 2C 780/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Hooliganisme; frais d'intervention de la police cantonale
  5. 14.03.2018 6B 798/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Quotité de la peine (vols par métier, etc.)
  6. 17.08.2020 4A 486/2019 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  7. 07.06.2018 6B 1141/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte
  8. 20.05.2020 1B 203/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 02.04.2015 6B 1208/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage, séquestration, enlèvement, tentative d'incendie intentionnel, etc.; fixation de la peine; présomption d'innocence, arbitraire
  10. 28.02.2022 4A 542/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,

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