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  1. 21.02.2013 4A 607/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, procédure
  2. 03.08.2022 4A 530/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC),
  3. 24.06.2013 4A 60/2013 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; procédure civile; interprétation d'un jugement; droit transitoire
  4. 17.03.2020 4A 400/2019 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu; validité de l'autorisation de procéder
  5. 12.05.2015 5D 190/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action confessoire (servitude)
  6. 11.12.2017 5A 213/2017 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (recevabilité de la demande)
  7. 27.06.2017 4A 224/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorité de chose jugée; partie défaillante
  8. 28.08.2012 4A 228/2012 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire
  9. 06.07.2022 4A 476/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorisation de procéder; recevabilité de la demande,
  10. 05.02.2021 2C 283/2020 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"