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  1. 28.01.2003 5C.162/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  2. 14.04.2011 4A 52/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
  3. 29.09.2005 5P.151/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
  4. 16.12.2014 5A 687/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité du tuteur
  5. 27.04.2005 1P.177/2005 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 83 let. e OJ (changement de domicile de personnes sous tutelle)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  7. 12.03.2007 5P.385/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (acte d'un tuteur)
  8. 08.11.2012 4A 455/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en paiement; légitimation passive
  9. 16.12.2015 4A 191/2015 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; intérêt digne de protection; reddition de compte
  10. 17.11.2010 4A 407/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance de dette
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