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19922 pages similaires trouvées pour aza://30-04-2012-8C_412-2011
  1. 16.09.2014 4A 350/2014 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs
  2. 19.03.2018 5A 839/2017 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 19.03.2018 5A 838/2017 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 14.12.2022 6B 428/2022 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI, etc.); fictionde la notification
  5. 18.02.2013 6B 314/2012 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)
  6. 30.01.2023 6B 880/2022 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive à une ordonnance pénale
  7. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  8. 07.03.2019 8C 754/2018 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance, condition de recevabilité)
  9. 21.04.2023 6B 794/2022 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conduite d'un véhicule malgre le retrait du permis de conduire; présomtion d'innocence
  10. 18.09.2014 6B 463/2014 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; notification

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