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  1. 05.04.2007 5P.38/2007 Pertinence 89%
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  2. 09.01.2020 4A 591/2019 Pertinence 88%
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  3. 31.08.2011 4A 455/2011 Pertinence 88%
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  4. 18.10.2010 6B 703/2010 Pertinence 88%
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    Infractions
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  5. 22.07.2010 6B 407/2010 Pertinence 88%
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    Impôt cantonal et communal sur les donations; demande de restitution de délai
  7. 12.07.2019 1B 291/2019 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  8. 03.08.2006 4C.372/2005 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 04.01.2010 4A 589/2009 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 12.01.2011 8C 884/2010 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition procédurale)
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