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    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (divorce)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant et droit de visite)
  6. 23.01.2024 2C 484/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation
  8. 13.05.2005 5C.22/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 02.07.2018 5A 788/2017 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce (contributions d'entretien des enfants)
  10. 04.11.2016 5A 446/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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