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  1. 21.12.2018 9C 552/2018 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (soins médicaux)
  2. 25.02.2019 4A 38/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO)
  3. 29.01.2019 4A 288/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  4. 10.09.2018 4A 256/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  5. 16.02.2005 6S.424/2004 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'assassinat (art. 26 et 112 CP)
  6. 24.10.2018 4A 257/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; défaut de la chose louée
  7. 22.02.2018 4A 655/2017 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail en raison de manque d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO)
  8. 25.04.2018 1B 492/2017 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'ordonner la reddition de comptes bancaires
  9. 05.04.2018 6B 1008/2017 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité de la partie plaignante, droit d'être entendu, motivation; libération des sûretés, utilisation des sûretés libérées, sûretés fournies par le prévenu, arbitraire
  10. 19.07.2021 1B 93/2021 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier

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