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  1. 16.06.2021 6B 517/2021 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de restitution du délai (ordonnance pénale, opposition tardive)
  2. 01.03.2010 1C 549/2009 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire, délai de procédure
  3. 12.12.2017 6B 233/2017 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification irrégulière de l'ordonnance pénale (faux dans les titres, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation etc.), arbitraire
  4. 18.06.2008 4A 250/2008 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  5. 24.07.2019 8C 875/2018 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  6. 23.04.2019 8C 124/2019 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  7. 28.03.2007 6A.100/2006 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  8. 26.09.2022 6B 363/2022 Pertinence 73%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
  9. 26.11.2015 1C 115/2015 Pertinence 73% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
  10. 10.10.2017 1C 455/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
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