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  1. 12.12.2017 6B 233/2017 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification irrégulière de l'ordonnance pénale (faux dans les titres, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation etc.), arbitraire
  2. 03.06.2013 6B 14/2013 Pertinence 54% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification (art. 87 al. 1 CPP)
  3. 26.11.2015 1C 115/2015 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
  4. 10.10.2017 1C 455/2017 Pertinence 51%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  6. 05.05.2008 8C 621/2007 Pertinence 51%
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    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  7. 01.05.2014 1C 145/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  8. 09.01.2015 1C 559/2014 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
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  9. 07.05.2007 2A.774/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
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    contrat de bail; expulsion

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