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    Ire Cour de droit public
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  10. 25.05.2020 2C 981/2019 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Respect de la Convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l'enveloppe des édifices; sanction administrative
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