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  1. 23.11.2022 4A 120/2022 Pertinence 62% publication ATF prévue
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Lugano-Übereinkommen, Bürgschaft,
  2. 10.10.2007 4A 190/2007 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu
  3. 08.06.2000 2A.290/1998 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 01.10.2010 4A 210/2010 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; prescription; dommage [4A_210/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_214/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_216/2010]
  5. 07.04.2014 4A 450/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  6. 07.09.2009 4A 59/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation; enrichissement illégitime; contrat de report; acte illicite
  7. 29.06.2017 4A 600/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage international en matière de sport
  8. 02.12.2005 4C.220/2005 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de cautionnement
  9. 23.01.2013 5A 450/2012 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  10. 26.04.2002 4C.31/2002 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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