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  1. 09.09.2013 6B 500/2013 Pertinence 20%
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    Infractions
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  2. 18.08.2008 4A 200/2008 Pertinence 20%
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    contrat d'assurance; péremption
  3. 12.03.2008 4D 73/2007 Pertinence 20%
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  4. 18.08.2006 B 53/06 Pertinence 20% publié
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  5. 16.06.2015 4A 177/2015 Pertinence 20%
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  6. 05.06.2014 6B 216/2014 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire à l'assurance-accidents selon la LAA; prescription
  8. 08.01.2001 5C.211/2000 Pertinence 20% publié
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    Droit des contrats
  9. 09.01.2008 5C.194/2006 Pertinence 20%
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  10. 14.04.2004 5C.26/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats

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