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  1. 11.01.2007 2P.35/2006 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
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    art. 9 Cst. (dommages et intérêts)
  2. 16.03.2015 6B 845/2014 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée
  3. 25.11.2020 1B 108/2020 Pertinence 66%
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  4. 14.03.2000 5P.428/1999 Pertinence 64%
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  5. 01.11.2000 5P.146/2000 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 03.07.2006 2P.36/2006 Pertinence 64%
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  7. 01.12.2006 5P.327/2006 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 9 + 29 Cst. (notes d'honoraires d'avocat; contrat d'assurance)
  8. 30.06.2003 5P.94/2003 Pertinence 63% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  9. 30.09.2009 4D 91/2009 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Honoraires d'avocat
  10. 05.09.2006 4P.149/2006 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu; fixation des honoraires d'avocat

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