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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 31.03.2005 4P.273/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu)
  10. 23.06.2014 5A 665/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    approbation des comptes (tutelle)
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Exemple: "droit de l'homme"

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