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    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés
  2. 16.06.2020 4A 32/2020 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  3. 05.11.2019 2C 160/2019 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Imputation forfaitaire
  4. 07.10.2020 6B 482/2020 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menace, actes préparatoires délictueux; présomption d'innocence
  5. 18.06.2019 4A 231/2019 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 21.02.2000 6S.852/1999 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  7. 19.07.2021 4A 91/2021 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; abandon de l'emploi; résiliation avec effet immédiat,
  8. 07.05.2019 2C 667/2018 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
  9. 22.10.2014 6B 591/2013 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à assassinat; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
  10. 28.02.2019 4A 184/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail

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