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  2. 17.03.2010 2C 569/2009 Pertinence 50%
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  3. 22.10.2014 6B 1077/2013 Pertinence 50%
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  5. 22.10.2014 6B 1087/2013 Pertinence 50%
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  8. 19.09.2019 6B 949/2019 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 24.08.2001 1P.520/2001 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 22.10.2014 6B 1080/2013 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat; indemnité pour détention injustifiée

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