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  2. 25.03.2011 2C 263/2011 Pertinence 37%
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  6. 27.08.2013 2C 511/2013 Pertinence 37% publié
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  8. 14.11.2007 1C 367/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil - B 156'230
  9. 19.08.2003 H 142/03 Pertinence 37%
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    Assurance-vieillesse et survivants
  10. 12.12.2012 1C 201/2012 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
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    retrait de sécurité du permis de conduire
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