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  1. 28.02.2019 4A 184/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail
  2. 01.02.2019 2C 625/2018 Pertinence 17% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 18.06.2010 6B 149/2010 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec une enfant et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
  4. 14.05.2018 2D 24/2017 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  5. 29.07.2020 4A 194/2020 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 22.10.2014 6B 592/2013 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à assassinat; arbitraire, présomption d'innocence, violation du droit d'être entendu
  7. 07.02.2020 4A 80/2018 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  8. 25.04.2018 6B 1023/2017 Pertinence 17% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Procédure simplifiée; fixation de la peine (brigandage qualifié, etc.); arbitraire
  9. 08.07.2021 6B 1431/2020 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, tentatives de menaces contre les autorités et les fonctionnaires ; arbitraire
  10. 05.04.2018 2D 35/2017 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; adjudication

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"