5930 pages similaires trouvées pour atf://133-III-675
-
16.01.2014 6B 769/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (lésions corporelles simples, abus d'autorité)
-
17.01.2018 4A 262/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confiance
-
24.05.2007 2P.1/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 8, 9, 26, 29 und 127 Cst. (gain immobilier, années 1990 et 1992)
-
20.03.2000 1P.800/1999
Ire Cour de droit publicProcédure
-
16.10.2006 B 55/05
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
08.12.2009 8C 182/2009
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents
-
03.04.2014 5A 741/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
12.11.2020 4A 512/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; honoraires d'avocat,
-
21.02.2000 2C.1/1998
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
13.11.2001 5C.214/2001
IIe Cour de droit civilDroit des contrats