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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 01.03.2005 2P.276/2004 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  10. 04.10.2000 1P.197/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale

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