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    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 27.06.2014 4A 248/2014 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    seconde expertise à titre de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b 2e cas CPC)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    servitude, registre foncier
  7. 07.09.2016 4A 386/2015 Pertinence 23% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; révision
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    demande de sûretés en garantie des dépens,
  9. 05.04.2019 4D 37/2018 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité de l'avocat d'office
  10. 07.02.2020 4A 34/2020 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    avance de frais

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