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    Droit des contrats
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  8. 23.02.2018 2C 582/2017 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
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    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009
  9. 05.05.2021 6B 776/2020 Pertinence 17% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'instigation à assassinat ; fixation de la peine
  10. 10.02.2022 6B 653/2021 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; sursis complet; arbitraire

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