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  2. 18.09.2003 5C.123/2003 Pertinence 64%
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  3. 19.07.2017 6B 138/2017 Pertinence 64%
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 09.01.2014 5A 646/2013 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
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  8. 22.06.2017 6B 473/2016 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
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  9. 18.12.2006 2A.260/2006 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Regroupement familial
  10. 18.02.2003 2A.362/2001 Pertinence 63% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
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