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04.05.2007 6P.6/2007
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10.09.2018 6B 717/2018
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17.09.2020 6B 613/2020
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01.10.2013 6B 184/2013
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29.01.2024 6B 666/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, vol
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30.11.2005 6P.51/2005
publié
Strafrechtliche AbteilungVerfahrenUrkundenfälschung (Art. 251 i.V.m. Art. 110 StGB)