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2581 pages similaires trouvées pour atf://133-III-462
  1. 18.11.2014 6B 905/2014 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale, refus de reprendre la procédure préliminaire, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  2. 13.09.2016 2C 803/2016 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciare
  3. 24.12.2015 5D 232/2015 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 25.04.2013 6B 158/2013 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'avocat d'office
  5. 20.05.2019 6B 576/2019 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; calomnie, etc.)
  6. 22.01.2007 5P.408/2006 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 al.3 Cst. (assistance judiciaire)
  7. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  8. 30.11.2016 5A 886/2016 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (mainlevée d'opposition)
  9. 23.07.2014 5D 103/2014 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office (divorce)
  10. 22.06.2010 6B 360/2010 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation d'une obligation d'entretien
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