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  1. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  2. 23.03.2015 8C 408/2014 Pertinence 13%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (expertise médicale; évaluation de l'invalidité; rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intérité)
  3. 27.06.2016 4A 549/2015 Pertinence 13%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile du promoteur d'un projet de recherche sur les maladies humaines à l'égard des patients y participant
  4. 12.07.2017 4A 680/2016 Pertinence 13%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; résiliation
  5. 28.06.2011 2C 628/2010 Pertinence 13% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital 2001 et 2002; amortissements de prêts accordés
  6. 26.08.2010 6B 599/2010 Pertinence 13% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Interruption de l'exécution de la peine privative de liberté
  7. 05.08.2005 2C.1/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    prétention en responsabilité civile
  8. 03.02.2006 2P.336/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  9. 05.08.2011 8C 727/2010 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (discrimination)
  10. 06.07.2015 6B 515/2015 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus d'autorité, lésions corporelles simples, voies de fait), procédure pénale, qualité pour recourir au Tribunal fédéral

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