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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Assurance-vieillesse et survivants
  6. 11.05.2010 6B 145/2010 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
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    Gestion déloyale
  7. 19.01.2006 4P.286/2005 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 16.05.2007 4P.123/2006 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; appréciation des preuves)

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