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  1. 18.07.2017 6B 529/2017 Pertinence 56%
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  2. 31.07.2017 2C 345/2017 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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  3. 24.04.2008 6B 135/2008 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP), conclusions civiles
  4. 02.08.2006 2A.299/2006 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
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    refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 03.10.2022 6B 1182/2021 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
  6. 22.03.2018 9C 797/2017 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  7. 08.09.2014 6B 367/2014 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel, arbitraire
  8. 04.01.2007 I 839/05 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (AI)
  9. 15.02.2008 6B 673/2007 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infractions à la LStup)
  10. 27.09.2011 8C 686/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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