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  2. 23.08.2010 2C 206/2010 Pertinence 12%
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    Autorisations de séjour
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    Assurance-invalidité
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  4. 22.11.2013 9C 298/2013 Pertinence 12%
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    Prévoyance professionnelle
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  5. 13.10.2008 2C 706/2008 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 30.05.2017 5A 30/2017 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  8. 25.11.2019 5A 939/2019 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 22.03.2017 5A 183/2017 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Effets de la filiation
  10. 23.06.2016 4A 445/2015 Pertinence 12% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)

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