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  1. 28.01.2003 5C.162/2002 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  2. 14.04.2011 4A 52/2011 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
  3. 29.09.2005 5P.151/2005 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
  4. 27.04.2005 1P.177/2005 Pertinence 12% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 83 let. e OJ (changement de domicile de personnes sous tutelle)
  5. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  6. 12.03.2007 5P.385/2006 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (acte d'un tuteur)
  7. 10.12.2012 4A 444/2012 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du conseiller en placements
  8. 17.11.2010 4A 407/2010 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance de dette
  9. 30.04.2001 5C.268/2000 Pertinence 12% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 11.01.2018 4A 56/2017 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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