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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte 17 LP (notification irrégulière d'un commandement de payer, notification simplifiée, Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural)
  9. 29.06.2005 2P.29/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    recevabilité de la réclamation; notification de la taxation
  10. 04.12.2023 9C 660/2023 Pertinence 59%
    IIIe Cour de droit public
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (condition de recevabilité)
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