Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Saisie de salaire.
1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1).
2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art. 192 et 246 CC) comme source complémentaire de revenu. Fixation de la contribution (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 192 et 246 CC

 
 
Imprimer remonter
Back