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Regeste

Art. 102 al. 1 et 2 CP; punissabilité de l'entreprise.
La responsabilité de l'entreprise suppose qu'une infraction pénale a été commise au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts. L'art. 102 CP n'institue aucune responsabilité causale (consid. 4.1 et 4.2).

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références

Article: Art. 102 al. 1 et 2 CP, art. 102 CP

 
 
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