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Regeste
Art. 421 ch. 2, 955 al. 1 et 965 al. 1 CC; nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire; responsabilité pour la tenue du registre foncier.
La postposition à un droit de gage immobilier d'un droit d'habitation constitué en faveur d'un pupille nécessite l'autorisation de l'autorité tutélaire conformément à l'art. 421 ch. 2 CC (consid. 2).
Devoir d'examen du conservateur du registre foncier, saisi d'une réquisition d'inscription émanant d'un tuteur (consid. 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 421 ch. 2 CC