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Regeste a

Art. 117 CP; art. 53 ss LPTh.
Administration létale d'un médicament contre le cancer. Pour déterminer le devoir de diligence du médecin en cas d'administration de médicaments expérimentaux, il faut se référer aux dispositions légales sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (art. 53 ss LPTh). Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux recherches systématiques, non aux essais thérapeutiques individuels (consid. 3).

Regeste b

Art. 3 et 26 LPTh; diligence à observer pour la prescription et la remise de médicaments.
Lorsqu'un médicament est utilisé pour une autre indication ou avec une autre posologie que celle admise, il y a emploi non conforme ou "hors étiquette". En principe, un tel emploi est licite si les devoirs généraux de diligence institués par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 3 et 26 LPTh), ainsi que les règles reconnues de la science médicale, sont respectés (consid. 4 et 5).

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références

Article: art. 53 ss LPTh, Art. 3 et 26 LPTh, Art. 117 CP

 
 
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