Regeste
Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique.
1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral (consid. 1).
2. C'est le droit cantonal qui détermine quand un plan annexé au texte peut être considéré comme incorporé à l'acte authentique (consid. 2).
3. L'invalidité du contrat pour vice de forme peut aussi être invoquée par le tiers qui adhère au pacte d'emption par l'achat de l'immeuble (consid. 3).
