Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques.
Formes sous lesquelles se manifeste le risque de confusion (consid. 1).
Sphère de protection élargie pour les marques connues et fortes (consid. 2).
Risque de confusion accru lorsque les marques concernent des catégories identiques d'articles de série (consid. 3).
Critères déterminants s'agissant de comparer des marques qui se composent, pour l'essentiel, d'éléments similaires relevant du domaine public (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter
Back