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Regeste

Art. 4 al. 4 LPP; versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative.
Dans l'assurance facultative, le versement anticipé ainsi que le paiement en espèces de cotisations et de montants accumulés auprès d'une institution de prévoyance sont admissibles dans des limites clairement établies, notamment aux fins d'investissements dans l'entreprise, contrairement à la lettre de l'art. 4 al. 4 LPP mais conformément à une interprétation historique et systématique de cette disposition (consid. 4).

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Article: Art. 4 al. 4 LPP

 
 
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