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Regeste

Art. 4 al. 1 et 3, art. 8 al. 2, art. 9 al. 3 LAAF, art. 26 par. 1, 3 et 5 CDI-NL; assistance administrative internationale en matière fiscale.
L'art. 4 al. 1 et 3 LAAF exclut l'assistance administrative spontanée (consid. 3.2).
L'acception de "personne concernée" au sens matériel découle du sens de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" d'après l'art. 4 al. 3 LAAF. Cette disposition s'interprète - conformément à l'objectif que poursuit la convention de double imposition applicable - à l'aune du critère de la pertinence vraisemblable (consid. 4.1-4.5). Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt est l'ayant droit économique d'une personne morale, resp. d'une société, un rapport avec l'affaire fiscale en cause apparaît à tout le moins probable. Partant, les renseignements qui concernent la personne morale ou la société sur laquelle s'exerce le contrôle économique doivent être qualifiés de vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 par. 1 CDI-NL (consid. 4.6).

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références

Article: art. 8 al. 2, art. 9 al. 3 LAAF, art. 4 al. 1 et 3 LAAF, art. 4 al. 3 LAAF

 
 
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