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Regeste

Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC.
L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de conduite, s'est opposé à une précédente action en divorce de l'épouse et a déterminé celle-ci à retirer sa demande.

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Article: art. 151 et 152 CC

 
 
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