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Regeste

Art. 56 ch. 3, 62 et 140 al. 2, 1re phrase, LP; art. 37 ORFI; communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus.
Qualification de la communication de l'état des charges (art. 140 al. 2, 1re phrase, LP; art. 37 ORFI) comme acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP (consid. 4.2).

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références

Article: art. 37 ORFI, art. 140 al. 2, 1re, art. 56 LP

 
 
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