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910 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-359
  1. 85 II 359
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
    Regeste [A, F, I] 1. Le for de l'action en validation du séquestre (art. 278 al. 2 LP) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente...
  2. 82 I 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär & Cie.
    Regeste [A, F, I] Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L'art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit...
  3. 101 III 58
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
    Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
  4. 100 III 25
    Pertinence
    8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
    Regeste [A, F, I] 1. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux ...
  5. 99 II 277
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    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
  6. 100 II 200
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    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1974 dans la cause Banque commerciale arabe SA et Mardam Bey contre République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et...
  7. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  8. 107 III 43
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    11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP). La perception d'un émolument extraordinaire n'est admise que pour les opérations non prévues dans le tarif. L'art. 11 Tarif LP ne peut servir à corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la...
  9. 99 III 22
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1973 dans la cause S.
    Regeste [A, F, I] Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1. Si les autorités de poursuite n'ont pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre, il est des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution. La voie de la plainte e...
  10. 101 III 27
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.

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