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440 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-73
  1. 112 II 73
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1986 i.S. The Coca-Cola Company gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LMF, art. 15 al. 2 et 16 OMF. Publication de l'enregistrement d'une marque. 1. Lorsque d'autres indications, au sens de l'art. 15 al. 2 OMF, paraissent utiles à l'office lors de l'enregistrement de la marque (en l'espèce, la mention que la...
  2. 116 II 463
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
  3. 114 II 159
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1988 i.S. Brauerei X. AG gegen F. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 27 CC. Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats éternels . Conditions. Portée autonome de l'art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Null...
  4. 115 II 276
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. September 1989 i.S. Ch. AG gegen Aufsichtsbehörde über das Handelsregister des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réinscription d'une société au registre du commerce. Le tiers qui veut ouvrir action en constatation de la nullité de marques utilisées par une société anonyme déjà radiée du registre du commerce doit requérir la réinscription de cette société.
  5. 100 IV 108
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1974 i.S. Hafner und Vögtlin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté est vrai quant au fond (consid. 1...
  6. 140 III 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Die Schweizerische Post AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_528/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; signes appartenant au domaine public; caractère distinctif. Conditions de protection pour les signes dotés d'un caractère distinctif originaire et ceux pourvus d'un caractère distinctif dérivé (consid. 5.3).
  7. 99 II 104
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et 3, 7 bis al. 1, 3 et 5, 9 al. 1 et 2 LMF. 1. Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises. Ratio legis et usage...
  8. 130 III 328
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. The Swatch Group SA gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigen- tum sowie Eidgenössische Rekurskommission für Geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.4/2003 vom 24. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b, ainsi qu'art. 30 al. 2 let. c LPM; marque de forme; procédure d'enregistrement. Preuve qu'une forme appartenant au domaine public s'est imposée dans le commerce en tant que marque (consid. 3).
  9. 134 III 406
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Verband Schweizerischer Aufzugsunternehmer (VSA) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_79/2008 vom 6. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d LPM, art. 7 s. de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; enregistrement d'une marque de service; risque de confusion. Bases légales (consid. 2). La loi fédérale concernant la protection de l'embl...
  10. 127 III 160
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 2001 i.S. Securitas AG Schweizerische Bewachungsgesellschaft und Mitbeteiligte gegen Swiss Securicall AG (vormals Securicall AG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive. Nullité des marques défensives (consid. 1). Risque de confusion indirect entre les raiso...
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