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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-319
  1. 118 IV 319
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  2. 117 IV 31
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1991 dans la cause F. et C. contre W. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Faute de permettre de capter des images pour les transmettre, les conserver ou les reproduire, ni même d'améliorer la vue humaine, un miroir sans...
  3. 111 IV 63
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. P. X. und H. X. gegen röm.-kath. Kirchgemeinde Spiez (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter al. 1 et 28 al. 1 CP. La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci; el...
  4. 118 IV 41
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Celui qui photographie, contre la volonté de celui-ci, l'occupant d'une maison qui se tient devant la porte, saisit un fait qui relève du domaine...
  5. 136 III 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  6. 117 II 494
    Pertinence 15%
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1991 dans la cause C. Inc. contre F. Inc., X. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son...
  7. 133 IV 107
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. Expertenkommission für das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung gegen H. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.506/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP; secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte. La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale n'est pas habilitée à porter plainte en cas de violation du se...
  8. 129 I 302
    Pertinence 15%
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. +X., +Y. und Z. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.373/2002 vom 4. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et art. 11 CC, art. 84 ss OJ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit pu...
  9. 138 III 714
    Pertinence 15%
    109. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Lda. gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2012 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le ch...
  10. 95 IV 161
    Pertinence 10%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1969 i.S. Tribelhorn gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 CP. La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte.
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