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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-65
  1. 89 III 65
    Pertinence
    14. Entscheid vom 6. Dezember 1963 i.S. Comot AG
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire fondée sur une dette alimentaire et exécutée après une saisie fondée sur des créances ordinaires. Privilège afférent à la créance d'aliments: le titulaire de celle-ci sera désintéressé par préférence sur les retenues périodiques de sal...
  2. 84 III 29
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. April 1958 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
  3. 86 III 11
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Februar 1960 i.S. Z. und B.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il fa...
  4. 107 III 75
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des ces...
  5. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  6. 116 III 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1990 i.S. A.X. und B.Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de ...
  7. 86 IV 170
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Heierle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un ...
  8. 83 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
  9. 98 III 12
    Pertinence
    2. Bescheid vom 7. September 1972 an die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Durée maximum. Le salaire futur peut être saisi dans une poursuite déterminée pour une année au plus dès l'exécution de la saisie (confirmation de la jurisprudence). En cas de participation de plusieurs créanciers (art. 1...
  10. 106 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1980 i.S. Gemeinde F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Le débiteur d'une contribution d'entretien peut opposer le bénéfice de compétence sans limite à la collectivité publique qui s'est fait céder la prétention sur la base de l'ar...
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