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286 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-581
  1. 143 III 495
    Pertinence 11%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt U. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_141/2017 vom 4. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l'art. 6 al. 3 CPC, une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconven...
  2. 146 III 254
    Pertinence 11%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision ...
  3. 134 III 16
    Pertinence 11%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X und B.X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_119/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: autres actions en rapport avec l'immeuble . L'art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles prés...
  4. 139 III 126
    Pertinence 11%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2012 vom 25. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur ...
  5. 82 II 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1956 i. S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Bien qu'en vertu de l'art. 253 al. 2 CC l'action en désaveu doive être intentée contre l'enfant et contre la mère, l'un et l'autre ont cependant qualité pour interjeter seuls un recours en réforme au Tribunal fédéral, dont l'arrêt sor...
  6. 93 II 68
    Pertinence 9%
    14. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1967 i.S. E. Schwarz-Epper und Konsorten gegen E. und H. Epper.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). Lorsqu'il y a plusieurs recourants, l'obligation de fournir des sûretés doit être examinée en principe séparément pour chacun d'eux. Cette règl...
  7. 109 II 270
    Pertinence 9%
    58. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Koch gegen Kollektivgesellschaft Burger Söhne (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditi...
  8. 121 III 488
    Pertinence 9%
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1995 i.S. S. AG gegen I. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, car cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul ...
  9. 138 III 737
    Pertinence 9%
    111. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 256 CC et art. 70 CPC; action en désaveu; consorité nécessaire. Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent agir en justice ensemble et recourir ensemble contre une décision. Lorsque l'époux conteste la présomption...
  10. 86 II 59
    Pertinence 9%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Januar 1960 i.S. Kägi gegen Minatti und Gobbo.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 OJ, calcul de la valeur litigieuse. Les prétentions déduites en justice par des actions distinctes ne doivent pas être additionnées, même après la jonction des causes, tout au moins lorsque, nonobstant cette jonction, les divers demandeurs...

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