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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-65
  1. 102 III 17
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 janvier 1976 en la cause G.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des m...
  2. 130 III 765
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde) 7B.122/2004 vom 10. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).
  3. 131 V 249
    Pertinence
    34. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 757/04 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le min...
  4. 116 III 56
    Pertinence 14%
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1990 i.S. Lipo-Möbelposten AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP). En cas de saisie de salaire, l'obligation du débiteur de payer les intérêts de sa dette cesse dans la mesure des montants des parts de salaire saisies et dès le moment de ...
  5. 130 III 672
    Pertinence 14%
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
  6. 97 III 16
    Pertinence 14%
    5. Entscheid vom 14. Januar 1971 i.S. Räber.
    Regeste [A, F, I] Rente insaisissable et saisie de salaire (art. 92 et 93 LP). Le salaire d'un débiteur qui touche une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente. Cette règle s'...
  7. 93 III 18
    Pertinence 14%
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
  8. 88 III 53
    Pertinence 14%
    10. Entscheld vom 28. Mai 1962 i.S. von Euw.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP. Une rente versée par la CNSA à la suite d'un accident n'est pas saisissable comme telle; néanmoins, elle doit être ajoutée au gain du débiteur; celui-ci est saisissable dans la mesure où il est supérieur ...
  9. 106 IV 355
    Pertinence 14%
    87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1980 i.S. Sch. und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden sowie diese gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupab...
  10. 109 III 53
    Pertinence 14%
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de l...
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